Journal officiel · Décret
Décret n°53-200 du 16 mars 1953 L'ART. 2 DU D. 50899 DU 02-08-1950 EST COMPLETE PAR UN AL. PREVOYANT QUE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX CONFORMES A DES PLANS TYPES LE MONTANT DES PRETS POURRA ATTEINDRE 80 POUR 100 DES DEPENSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mars 1953
Publié le17 mars 1953
PublicationJORF du 17 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000303147
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-899 du 2 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-931 du 25 septembre 1953 · modifie