Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1972 LE TAUX DU PEAGE COMPLEMENTAIRE FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 12-02-1970 EST PORTE A 0,15 FRS PAR TONNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1972
Publié le16 mai 1972
PublicationJORF du 16 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000283355
RéférenceArrêté du 28 avril 1972 LE TAUX DU PEAGE COMPLEMENTAIRE FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 12-02-1970 EST PORTE A 0,15 FRS PAR TONNE, JO du 16 mai 1972Légifrance →

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Arrêté du 12 février 1970 · modifie
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