Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 1970 INSTITUTION D'UN PEAGE COMPLEMENTAIRE EN APPLICATION DE LA LOI 53-301 DU 09-04-1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 février 1970
Publié le21 février 1970
PublicationJORF du 21 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000278817
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · application