Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1975 ASSIETTE ET TAUX DES TAXES GENERALES ET PEAGE COMPLEMENTAIRE INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 53301
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 avril 1975
Publié le10 mai 1975
PublicationJORF du 10 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000452495
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · application
Arrêté du 1 avril 1959 · modifie
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Cité par 1 texte
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