Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 avril 1959 INSTITUTION DE TAXES GENERALES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er avril 1959
Publié le11 avril 1959
PublicationJORF du 11 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000657632
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · application