Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 1971 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 70-1325 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1971
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1971
Publié le8 juillet 1971
PublicationJORF du 8 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000284081
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 · application
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