Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1975
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1975
Publié le1er octobre 1975
PublicationJORF du 1 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000284114
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°80-51 du 20 décembre 1979 · application
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