Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 1957 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 juillet 1957

Publié le7 août 1957

PublicationJORF du 7 août 1957

IdentifiantJORFTEXT000000284270

RéférenceArrêté du 26 juillet 1957 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940, JO du 7 août 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 novembre 1940 · application