Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1972 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953 ; FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1972
Publié le24 mai 1972
PublicationJORF du 24 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000284323
RéférenceArrêté du 28 avril 1972 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953 ; FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :, JO du 24 mai 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application
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