Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 1945 MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4585 DU 15 JANVIER 1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juillet 1945
Publié le17 juillet 1945
PublicationJORF du 17 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000284596
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-85 du 15 janvier 1945 · application