Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 1945 PORTANT APPLICATION DU DECRET 451566 DU 13-07-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juillet 1945
Publié le18 juillet 1945
PublicationJORF du 18 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000284603
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1566 du 13 juillet 1945 · application