Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 février 1957 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1950 (REJET DE TOUTE RECLAMATION GRACIEUSE SI L'UNION REGIONALE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS. OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 février 1957
Publié le19 février 1957
PublicationJORF du 19 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000284755
RéférenceArrêté du 5 février 1957 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1950 (REJET DE TOUTE RECLAMATION GRACIEUSE SI L'UNION REGIONALE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS. OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI), JO du 19 février 1957Légifrance →

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Arrêté du 22 novembre 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000284755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).