Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 novembre 1950 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 50 DU DECRET NO 462769 DU 27-11-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 novembre 1950
Publié le29 décembre 1950
PublicationJORF du 29 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000619645
RéférenceArrêté du 22 novembre 1950 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 50 DU DECRET NO 462769 DU 27-11-1946, JO du 29 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 5 février 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000619645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).