Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 1946 RELOGEMENT D'OFFICE : APPLICATION DES ARTICLES 28 (ALINEA 7) ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 RESSORTISSANTS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 septembre 1946
Publié le12 octobre 1946
PublicationJORF du 12 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000284854
RéférenceArrêté du 7 septembre 1946 RELOGEMENT D'OFFICE : APPLICATION DES ARTICLES 28 (ALINEA 7) ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 RESSORTISSANTS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, JO du 12 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000284854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).