Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1952 CONDITIONS DE REVERSEMENT DES MOINS-VALUES SUR STOCKS DE L'ESSENCE A LA DATE DU 30 décembre 1951. APPLICATION DE LA LOI NO 1480 DU 30 décembre 1951 A L'APPLICATION DES PRIX DE VENTE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE TAXE INTERIEURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 janvier 1952
Publié le13 janvier 1952
PublicationJORF du 13 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000284912
RéférenceArrêté du 11 janvier 1952 CONDITIONS DE REVERSEMENT DES MOINS-VALUES SUR STOCKS DE L'ESSENCE A LA DATE DU 30 décembre 1951. APPLICATION DE LA LOI NO 1480 DU 30 décembre 1951 A L'APPLICATION DES PRIX DE VENTE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE TAXE INTERIEURE, JO du 13 janvier 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-1480 du 30 décembre 1951 · application
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