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Loi n°51-1480 du 30 décembre 1951 RELEVEMENT DU TAUX DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURES CREATION D'UN FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1951
Publié le30 décembre 1951
PublicationJORF du 30 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886663
RéférenceLoi n°51-1480 du 30 décembre 1951 RELEVEMENT DU TAUX DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURES CREATION D'UN FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER, JO du 30 décembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-1214 du 20 octobre 1951 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 30 décembre 1951 · application
Arrêté du 11 janvier 1952 · application
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 · application
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 8 (V)
Décret n°72-897 du 2 octobre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886663, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).