Journal officiel · Décret

Décret n°51-1214 du 20 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES - MAJORATION DES TAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 octobre 1951
Publié le21 octobre 1951
PublicationJORF du 21 octobre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000675760
RéférenceDécret n°51-1214 du 20 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES - MAJORATION DES TAUX, JO du 21 octobre 1951Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°51-1480 du 30 décembre 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675760, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).