Journal officiel · Décret
Décret n°72-897 du 2 octobre 1972 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 octobre 1972
Publié le4 octobre 1972
PublicationJORF du 4 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000303842
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°51-1480 du 30 décembre 1951 · modifie
Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · modifie