Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1951 APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 511480 DU 30-12-1951 : SUPPLEMENT DE TAXE INTERIEURE SUR LES STOCKS DE GAS-OIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1951
Publié le30 décembre 1951
PublicationJORF du 30 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000831018
RéférenceArrêté du 30 décembre 1951 APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 511480 DU 30-12-1951 : SUPPLEMENT DE TAXE INTERIEURE SUR LES STOCKS DE GAS-OIL, JO du 30 décembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-1480 du 30 décembre 1951 · application
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