Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24-02-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 mars 1947
Publié le19 mars 1947
PublicationJORF du 19 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000285368
RéférenceArrêté du 18 mars 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24-02-1947, JO du 19 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-317 du 24 février 1947 · application
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