Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 janvier 1980 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1980 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 janvier 1980
Publié le30 janvier 1980
PublicationJORF du 30 janvier 1980
IdentifiantJORFTEXT000000285738
RéférenceArrêté du 25 janvier 1980 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1980 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE, JO du 30 janvier 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application
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