Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 avril 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953, FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 avril 1973
Publié le25 mai 1973
PublicationJORF du 25 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000285770
RéférenceArrêté du 27 avril 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953, FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :, JO du 25 mai 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application
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