Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 août 1946 COMPTABILITE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES, ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES ET CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 août 1946
Publié le25 août 1946
PublicationJORF du 25 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000285838
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