Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mai 1979 LIMITE AU-DESSUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA SUPERFICIE MAXIMUM DE LA PARCELLE DITE DE SUBSISTANCE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 781062 DU 02-11-1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 mai 1979
Publié le27 mai 1979
PublicationJORF du 27 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000286206
RéférenceArrêté du 25 mai 1979 LIMITE AU-DESSUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA SUPERFICIE MAXIMUM DE LA PARCELLE DITE DE SUBSISTANCE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 781062 DU 02-11-1978, JO du 27 mai 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-1062 du 2 novembre 1978 · application
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