Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1984 AUTORISATION AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1984
Publié le7 avril 1984
PublicationJORF du 7 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000286614
RéférenceArrêté du 22 mars 1984 AUTORISATION AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE, JO du 7 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 · application
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