Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1983 LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EST FIXE,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,A 680FRS PAR TRAVAILLEURS,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1983
Publié le3 août 1983
PublicationJORF du 3 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000286884
RéférenceArrêté du 11 juillet 1983 LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EST FIXE,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,A 680FRS PAR TRAVAILLEURS,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS, JO du 3 août 1983Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000286884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).