Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION: 500FRS PAR TRAVAILLEUR,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juin 1980
Publié le27 juin 1980
PublicationJORF du 27 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000312857
RéférenceArrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION: 500FRS PAR TRAVAILLEUR,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS, JO du 27 juin 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Cité par 3 textes
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Arrêté du 20 juin 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).