Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 4 (1E) ET (2E), DE L'ART. 6, DE L'ART. 7 DES STATUTS TYPES FIGURANT A L'ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le3 octobre 1973

Publié le16 octobre 1973

PublicationJORF du 16 octobre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000288145

Référence

Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 4 (1E) ET (2E), DE L'ART. 6, DE L'ART. 7 DES STATUTS TYPES FIGURANT A L'ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, JO du 16 octobre 1973

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Arrêté du 29 décembre 1962 · modifie