Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1962 MODELES DE STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1962
Publié le16 janvier 1963
PublicationJORF du 16 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000626129
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Cité par 6 textes
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