Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 1986 RELATIF AUX MODELES DE STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 février 1986
Publié le2 mars 1986
PublicationJORF du 2 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000474029
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 décembre 1962 · abroge
Décret n°85-192 du 11 février 1985 · application
Cité par 1 texte
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