Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1975 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 avril 1975
Publié le27 avril 1975
PublicationJORF du 27 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000288176
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