Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1948 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET AU SERVICE DU BULLETIN DES ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1948
Publié le6 mai 1948
PublicationJORF du 6 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000288226
RéférenceArrêté du 28 avril 1948 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET AU SERVICE DU BULLETIN DES ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION, JO du 6 mai 1948Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 25 juillet 1949 · modifie
Arrêté du 8 août 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000288226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).