Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 juin 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 17 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 juin 1979
Publié le4 juillet 1979
PublicationJORF du 4 juillet 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000288317
RéférenceArrêté du 15 juin 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 17 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, JO du 4 juillet 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · application
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