Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mai 1975 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 mai 1975
Publié le14 mai 1975
PublicationJORF du 14 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000288416
RéférenceArrêté du 7 mai 1975 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966, JO du 14 mai 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application
Arrêté du 17 octobre 1974 · modifie
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