Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 1947 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 47754 DU 21 AVRIL 1947 AU 1 MAI 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 1947
Publié le27 avril 1947
PublicationJORF du 27 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000288972
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-754 du 21 avril 1947 · application