Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 1983 LIMITES DE L'AUGMENTATION PAR VOIE DE VIREMENTS EFFECTUES PAR LE DIRECTEUR DES CREDITS INSCRITS AU COMPTE 612 DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.(NON SUPERIEUR A 10% DU TOTAL DES CREDITS INSCRITS AUX COMPTES 610 ET 611)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 septembre 1983
Publié le22 septembre 1983
PublicationJORF du 22 septembre 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000289502
RéférenceArrêté du 20 septembre 1983 LIMITES DE L'AUGMENTATION PAR VOIE DE VIREMENTS EFFECTUES PAR LE DIRECTEUR DES CREDITS INSCRITS AU COMPTE 612 DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.(NON SUPERIEUR A 10% DU TOTAL DES CREDITS INSCRITS AUX COMPTES 610 ET 611), JO du 22 septembre 1983Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 11 mars 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000289502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).