Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 1974 COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES A L'ART. 4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 (NOMINATION DE MEMBRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 avril 1974
Publié le12 mai 1974
PublicationJORF du 12 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000289635
RéférenceArrêté du 26 avril 1974 COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES A L'ART. 4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 (NOMINATION DE MEMBRES), JO du 12 mai 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · application
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