Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 1985 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-12-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 avril 1985
Publié le14 mai 1985
PublicationJORF du 14 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000289802
RéférenceArrêté du 30 avril 1985 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-12-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE, JO du 14 mai 1985Légifrance →

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Arrêté du 4 décembre 1984 · modifie
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