Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1984
Publié le29 décembre 1984
PublicationJORF du 29 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000860302
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 30 avril 1985 · modifie
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