Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 octobre 1985 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DANS LES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L57 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 octobre 1985
Publié le31 octobre 1985
PublicationJORF du 31 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000289810
RéférenceArrêté du 22 octobre 1985 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DANS LES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L57 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JO du 31 octobre 1985Légifrance →

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Arrêté du 12 août 1985 · application
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