Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 juillet 1947 PAYEMENT ET REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORD. 452635 DU 02-11-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er juillet 1947
Publié le5 juillet 1947
PublicationJORF du 5 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000289951
RéférenceArrêté du 1 juillet 1947 PAYEMENT ET REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORD. 452635 DU 02-11-1945, JO du 5 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2635 du 2 novembre 1945 · application
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