Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2635 du 2 novembre 1945 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1950 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000699236
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · application
Cité par 8 textes
Arrêté du 23 janvier 1946 · application
Arrêté du 1 juillet 1947 · application
Décret n°51-1236 du 2 novembre 1951 · application
Arrêté du 21 décembre 1951 · application
Arrêté du 26 mai 1952 · application
Décret n°55-1137 du 20 août 1955 · application
Décret n°63-884 du 24 août 1963 · modifie