Journal officiel · Décret

Décret n°63-884 du 24 août 1963 METTANT FIN AU COMPTE SPECIAL OUVERT PAR L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA LIQUIDATION DES OPERATIONS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 août 1963
Publié le30 août 1963
PublicationJORF du 30 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000491092
RéférenceDécret n°63-884 du 24 août 1963 METTANT FIN AU COMPTE SPECIAL OUVERT PAR L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA LIQUIDATION DES OPERATIONS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, JO du 30 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2635 du 2 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000491092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).