Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 1951 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 (INDEMNISATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, DES COURTIERS ET AGENTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 décembre 1951
Publié le25 décembre 1951
PublicationJORF du 25 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000658735
RéférenceArrêté du 21 décembre 1951 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 (INDEMNISATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, DES COURTIERS ET AGENTS), JO du 25 décembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2635 du 2 novembre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000658735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).