Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juin 1984 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 17 DE LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-06-1984: INDEMNITE DE 1FR PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 juin 1984
Publié le10 juin 1984
PublicationJORF du 10 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000289995
RéférenceArrêté du 4 juin 1984 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 17 DE LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-06-1984: INDEMNITE DE 1FR PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS, JO du 10 juin 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · application
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