Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 1960 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 591010 DU 26 août 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 avril 1960
Publié le16 avril 1960
PublicationJORF du 16 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000290099
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1010 du 26 août 1959 · application