Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 1982 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES CONSENTIS PAR LES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS: REGLES AUXQUELLES DOIVENT OBEIR LES FORMULES DE PRETS A TAUX PROGRESSIF;TAUX DE REFERENCE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE TAUX DES PRETS AUTORISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 janvier 1982
Publié le27 janvier 1982
PublicationJORF du 27 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000290142
RéférenceArrêté du 26 janvier 1982 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES CONSENTIS PAR LES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS: REGLES AUXQUELLES DOIVENT OBEIR LES FORMULES DE PRETS A TAUX PROGRESSIF;TAUX DE REFERENCE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE TAUX DES PRETS AUTORISES, JO du 27 janvier 1982Légifrance →

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Arrêté du 22 novembre 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000290142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).