Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 1981 PROGRAMME DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUES PAR LES ART. 5 ET 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 juillet 1981
Publié le14 juillet 1981
PublicationJORF du 14 juillet 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000290312
RéférenceArrêté du 2 juillet 1981 PROGRAMME DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUES PAR LES ART. 5 ET 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, JO du 14 juillet 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
Arrêté du 19 février 1980 · modifie
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