Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 1980 PROGRAMME ET MODALITES DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUES PAR LES ART. 5 ET 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 février 1980
Publié le22 février 1980
PublicationJORF du 22 février 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000460570
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application