Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 août 1962 REMUNERATION DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER DETACHES POUR SERVIR DANS CERTAINS ETATS AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE (APPLICATION DU DECRET 61422 DU 02-05-1961)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 août 1962
Publié le24 août 1962
PublicationJORF du 24 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000290582
RéférenceArrêté du 14 août 1962 REMUNERATION DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER DETACHES POUR SERVIR DANS CERTAINS ETATS AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE (APPLICATION DU DECRET 61422 DU 02-05-1961), JO du 24 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-422 du 2 mai 1961 · application
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